1. LES PARTIES
Les présentes conditions générales sont d’application entre les parties
d’une part:
LE PRESTATAIRE
JONCHERUINE.COM Rue Joseph Bovy 5, B-4190 Ferrières Belgique info@joncheruine.com Téléphone: +32(0)476/447.666 TVA: BE0870.325.867
Ci dénommé après « le prestataire » ou « Joncheruine »
et d’autre part:
LE CLIENT
Dans les conditions suivantes, les termes « consommateur » ; « client » ; « consultant » désignent la personne qui passe commande d’une consultation.
2. PRODUITS & SERVICES
2.1 LES PRESTATIONS DE SERVICE
Dans les conditions suivantes, les termes « consultation » et « tirage » concernent toute prestation de service proposée sur ce site et assurée par Joncheruine.
Sur ce site, le client a la possibilité soit de réserver une consultation en direct, sur rendez-vous ou soit de commander un tirage qui lui sera transmis à l’adresse email communiquée lors de la commande.
2.2 LES PRODUITS
Dans les conditions suivantes, les termes « produit » et « marchandise » concernent l’ensemble des biens mis en vente sur ce site par Joncheruine.
3. LOIS APPLICABLES
L’ensemble des présentes conditions générales de vente et de prestation de services de ce site sont soumises aux lois et réglementations belges.
4. DELAI DE RETRACTATION
4.1. DUREE
En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l’article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien « .
4.2. EXPIRATION DU DELAI
En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique : « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour:
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ».
Par conséquent, pour toute commande de consultation envoyée par mail, le client reconnait demander expressément à Joncheruine d’exécuter sans délai son service et accepte de renoncer à son droit de rétractation.
4.3. DELAI DE RETRACTION D’UNE PRESTATION COMMENCEE
En vertu de l’article VI.51 du Code de droit économique : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article VI.46, § 8, il paie à l’entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat ».
4.4. MODALITÉS DE RETRACTATION
Afin d’être recevable, toute annulation durant la période légale de rétractation doit se faire par mail à info@joncheruine.com et mentionner:
- Votre nom
- Votre adresse
- La date de commande
- Le numéro de commande
Si votre demande est recevable, Joncheruine disposera d’un délai de quatorze (14) jours à dater de la réception du mail pour procéder au remboursement de la commande.
5. REPORT ET ANNULATION DE CONSULTATION
5.1. A L’INITIATIVE DE JONCHERUINE
5.1.1. REPORT
Joncheruine se réserve le droit de reporter toute consultation.
En cas de report, le client sera averti par mail et un nouveau rendez-vous sera fixé de commun accord avec le client.
5.1.2. ANNULATION
5.1.2.1. IMPOSSIBILITE D’ASSURER LA PRESTATION
Dans l’hypothèse d’une impossibilité d’assurer une consultation, le prestataire se réserve le droit de d’annuler une consultation. L’annulation entrainera le remboursement intégral de la prestation réservée.
5.2. A L’INITIATIVE DU CLIENT
5.2.1. REPORT
Le consultant peut reporter toute consultation sur rendez-vous jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu de la consultation. Ce report n’entrainera aucun frais supplémentaires. Passé ce délai, il ne sera plus possible pour le client de reporter le rendez-vous.
5.2.2. ANNULATION
5.2.2.1. PRINCIPE GENERAL
Le consultant peut dans le cadre du délai de rétraction annuler une prestation réservée. Cette annulation entrainera le remboursement intégral de la prestation. Passé ce délai, l’annulation n’entrainera aucun remboursement.
5.2.2.2. NON PRESENTATION DU CLIENT
Dans l’hypothèse où le client ne se présente pas le jour et à l’heure convenue de la consultation et sans explication valable du client dans les vingt-quatre (24) heures suivantes, la prestation sera considérée comme annulée. Cette annulation n’entrainera aucun remboursement.
5.2.2.3. EXCEPTION : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d’annulation pour raison de force majeure, Joncheruine se réserve le droit d’apprécier le motif d’annulation et de rembourser les frais engagés. Joncheruine pourra demander tout justificatif nécessaire afin d’apprécier le caractère de « force majeure ».
Liste (non exhaustive) de cas de force majeure : décès, déplacement professionnel, maladie, accouchement…
6. TRANSPARENCE ET CONFIDENTIALITE
6.1. TRANSPARENCE
Joncheruine s’engage à être transparent et à demeurer neutre et sincère dans l’accomplissement de la consultation.
6.2. CONFIDENTIALITE
Toute information communiquée par Joncheruine au cours d’une consultation est confidentielle et ne sera aucunement communiquée à une personne tiers.
6.3. DIFFERENTS CONSULTANTS D’UN MEME CERCLE
Dans l’hypothèse que différents consultants d’un même cercle, qui se connaissent, sont unis par quelques liens qu’ils soient, Joncheruine ne pourra être tenue responsable de la nature des informations communiquées durant une consultation et de leurs effets sur les consultants concernés.
7. INFORMATIONS ET LIBRE ARBITRE
Joncheruine s’engage à communiquer au client toute information à sa disposition durant une consultation.
Les décisions prises par le client suite à une consultation n’engagent d’aucune manière le prestataire. Joncheruine remplit une fonction récréative, informative et laisse libre le client dans ses décisions futures. Par conséquent, le consultant décharge Joncheruine de toute responsabilité quant aux informations obtenues, à ses propos, ses mises en garde, ses délais et durées,… Cette liste est non exhaustive. Le prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le client suite à sa consultation.
8. LES DONNEES PERSONNELLES
8.1. DEFINITION
Sont définies comme données personnelles toutes les informations collectées lors de la réservation d’une prestation et jugées nécessaires à la validation et l’exécution de la prestation concernée.
8.2. TRAITEMENT
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la validation et l’exécution de la prestation réservée et ne subissent aucun autre traitement.
8.3. CONSULATATION MODIFICATION & SUPPRESSION
A sa demande, le client a le droit de consulter l’ensemble des données collectées, d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire.
A sa demande, le client a le droit de demander la suppression de l’ensemble des données à caractère personnel hormis celles nécessaires à l’exécution des obligations légales de Joncheruine.
Toute demande de modification ou de suppression des données est à adresser par mail à l’adresse info@joncheruine.com
Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, vous pouvez consulter notre page politique de confidentialité
